droits humains : pourquoi la France hésite-t-elle encore à ratifier le PIDESC ?

 

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Michel Liebgott. Photo DR.

La France, patrie des Droits de l’homme, en fait t-elle assez sur ce qui est censé être son sujet de prédilection ? Michel Liebgott, député socialiste de la Moselle, estime que non, et n’hésite pas à le faire savoir au gouvernement.

Il se fonde sur le « Manifeste pour les droits humains — constats et perspectives 2011-2012 » d’Amnesty international France (AIF) qui émet plusieurs recommandations.

AIF demande notamment aux autorités françaises de signer le protocole facultatif au PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Elle invite également la France à respecter ses engagements concernant les OMD (objectifs du millénaire pour le développement).

Le député a demandé le 17 mai dernier au gouvernement où il en était sur ces points précis. La réponse du ministère des affaires étrangères et européennes a été publiée il y a quelques jours(1).

Le protocole facultatif du PIDESC

Ce protocole a été adopté par l´assemblée générale des Nations Unies le 10 Décembre 2008. Il prévoit concrètement la naissance d’une nouvelle voie de recours internationale pour les individus, groupes ou organisations. Ils auront la possibilité de porter plainte en cas de violations de leurs droits énoncés dans le P.I.D.E.S.C, entré en vigueur le 3 janvier 1976.

Rappelons que ce pacte protège notamment, dans les quelques 160 Etats qui l’ont ratifié ou y ont adhéré, le droit de travailler (art.6), le droit à des conditions de travail justes (art.7), le droit de s’affilier aux syndicats et de former des syndicats (art.8), le droit à la sécurité sociale (art.9), le droit à la protection de la famille (art.10), le droit à la santé (art.12), le droit à l’éducation (art.13) ou encore le droit à la culture (art.15).

Le nouveau protocole donne donc compétence au Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour examiner les plaintes, en tenant compte de la règle de l’« épuisement des recours internes »: il ne pourra être saisi que si le plaignant est allé au bout de son action en justice pour faire reconnaître ses droits dans son pays, et a échoué. Il entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification ou adhésion par un État.

Michel Liebgott appelle le gouvernement à une action rapide dans ce domaine. Contacté par LexTimes.fr, il nous affirme: « dans la mesure où aujourd’hui la France n’a ni signé ni ratifié le protocole, je ne considère pas qu’elle a rempli ses obligations en la matière ».

Dans sa réponse, le ministère se veut rassurant: « la signature de ce texte, en vue de sa ratification, fait l’objet de discussions interministérielles actives. Le ministère des affaires étrangères et européennes y prend toute sa part, pour une signature du protocole dans les meilleurs délais ».

Le député espérait une prise de position plus franche: « La réponse apportée manque de précisions. Aucun agenda, aucune date concernant cette ratification ne sont apportés », regrette t-il.

À noter que 36 pays ont signé le protocole, notamment l’Argentine, le Chili, l’Italie, les Pays-Bas, le Congo, le Portugal, l’Ukraine. Seuls 3 pays l’ont pour le moment ratifié: l’Equateur, l’Espagne et la Mongolie.

Les objectifs du millénaire pour le développement

À l’occasion du Sommet du Millénaire de l’ONU en 2000, les dirigeants de 189 pays du monde ont ensemble fixé une série d’objectifs limités dans le temps afin d’éradiquer la misère dans le monde d’ici à 2015. Les huit objectifs sont les suivants: la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim, l’éducation, la promotion de l’égalité des genres et l’automatisation des femmes, la réduction de la mortalité infantile, l’amélioration de la santé maternelle, la lutte contre le VIH/sida, la préservation de l’environnement et la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement entre les pays du Nord et du Sud. Il est évident que 11 ans plus tard, cet inventaire de « bonnes intentions » n’a pas été pleinement respecté.

« Le rapport de l’ONU de 2011 sur l’état d’avancement des objectifs montre que les progrès sont inégaux et que trop de gens sont laissés pour compte », nous affirme le député. « Ainsi, ce sont les enfants les plus pauvres qui ont le moins progressé en termes de nutrition améliorée et de survie. Le fait d’être pauvre, d’être une femme ou de vivre dans une zone de conflit accroît la probabilité que les enfants ne soient pas scolarisés ».

Il a, le 17 mai, appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités sur cette question.

Le ministère rappelle dans sa réponse que la France s’est effectivement engagée pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et qu’elle agit, selon lui, sur ces sujets, notamment la malnutrition. Le gouvernement « développe de nombreuses initiatives, telles que le financement des très petites entreprises, le soutien au développement de l’agriculture, l’appui à des programmes de fourniture d’aliments fortifiés pour les très jeunes enfants ou d’éducation nutritionnelle, essentiellement en Afrique subsaharienne où les progrès constatés en ce domaine sont les plus lents ».

Michel Liebgott reconnaît de son côté « certains efforts consentis » mais appelle à « des initiatives plus importantes si l’on souhaite de réelles avancées ».
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(1) Rép. min. à Michel Liebgott, J.O. AN, 9 août 2011, p. 8518, question n° 108442.

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